Communiqué de presse
Lyon, le 11 mai 2015


Après l'examen en commission du projet de loi asile, dont je suis rapporteur, nous commençons aujourd'hui son examen en séance. 228 amendements seront examinés.

Lors de son examen, la commission des lois avait déjà adopté 195 amendements, dont 175 à mon initiative.

Soucieuse d'améliorer l'efficacité du dispositif proposé par le projet de loi, nous avons tout d'abord souhaité encadrer plus étroitement les procédures notamment en imposant par la loi les délais d'instruction - délai de 3 mois (contre 8 en 2013) pour statuer en procédure normale et - délai de 15 jours (contre 2 mois en 2013) en procédure accélérée et renforcer les mesures d'éloignement des déboutés du droit d'asile, et notamment l'impossibilité pour un débouté de pouvoir demander un titre de séjour d'une autre nature.
L'éloignement des personnes déboutées de leur demande d'asile  et symétriquement l'insertion des bénéficiaires d'une protection n'étaient pas prévus dans le texte initial.

Pour faciliter l'éloignement des personnes s'étant vu définitivement refusé l'asile, la commission a prévu que :
- la décision définitive de rejet prononcée par l'OFPRA, le cas échéant après que la CNDA aura statué, vaut obligation de quitter le territoire français ;
- l'étranger débouté de sa demande d'asile ne peut solliciter un titre de séjour à un autre titre ;
- l'administration peut assigner à résidence les personnes déboutées de leur demande d'asile dans des centres dédiés en vue de préparer leur éloignement (article 14 bis).

Elle a, en outre, codifié la jurisprudence du Conseil d'État restreignant l'accès à l'hébergement d'urgence pour les étrangers déboutés de leur demande d'asile.

La commission des lois a également rétabli le lien, supprimé par l'Assemblée nationale, entre traitement de la demande d'asile et conditions d'accueil en prévoyant que l'abandon de son hébergement par un demandeur d'asile emportait clôture de sa demande, et partant, fin de son droit au maintien sur le territoire (article 7).

Enfin, la commission des lois a souhaité progresser dans la voie de l'unification du contentieux de l'asile en confiant le contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile prises sur avis conforme de l'OFPRA à la CNDA plutôt qu'au juge administratif de droit commun.

« Si la procédure de l'asile est au bord de l'embolie, c'est que des réseaux mafieux profitent du dispositif et encouragent ainsi  l'immigration clandestine. La droite sénatoriale affiche nettement sa volonté de durcir le dispositif. L'objectif, c'est d'envoyer un message très fort et de faire comprendre aux réseaux clandestins que la procédure d'asile n'est plus possible » insiste François-Noël Buffet.