L'arrêté interministériel du lundi 8 juillet 2013

portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue survenues le 2 mai 2013 sur le territoire des communes de :

CERCIÉ

SAINT JEAN D'ARDIERES


ne reconnaissant pas l'état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue survenues sur le territoire des communes de :

CHARENTAY (2 mai 2013)

CHAPONNAY et ODENAS (2 mai 2013 au 3 mai 2013)

SIMANDRES (3 mai 2013)


est paru au Journal Officiel du 11 juillet 2013.

Les sinistrés des communes de CERCIÉ et SAINT JEAN D'ARDIERES disposent d'un délai de 10 jours à compter de cette publication, pour faire parvenir à leur compagnie d'assurances un état de leurs pertes afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.