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Communiqué de presse : droit / justice

Faire une demande de titre de séjour en France

Maître Yannis Lantheaume

Communiqué le 09/05/2018

La demande de titre de séjour


L'article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire d'un visa long-séjour (plus de trois mois), d'une carte de séjour temporaire (un an), d'une carte de séjour pluriannuelle (deux à quatre ans), ou d'une carte de résident (carte de dix ans).



Dans certains cas, la demande de titre de séjour (qui s'effectuera auprès de la préfecture du département de résidence de l'étranger) ne posera aucune difficulté et ne nécessitera pas l'intervention d'un avocat.

Il en va ainsi notamment pour les demandes de cartes de séjour suite à l'arrivée sur le territoire français d'un étranger avec un visa long-séjour mention « carte de séjour à solliciter à l'arrivée ».

De même pour les étrangers qui se sont vus reconnaître en France le statut de réfugié ou qui se sont vus accordés la protection subsidiaire.

Dans d'autres cas, et notamment dans toutes les situations où la délivrance d'un titre de séjour n'est pas « de plein droit » ou fait l'objet d'une appréciation du préfet, il convient a minima de se faire conseiller par un professionnel du droit avant le dépôt d'une demande de titre de séjour en préfecture.

Cela permettra de s'assurer du bon moment pour déposer la demande, et du contenu de celle-ci.

Parfois (notamment pour toutes les demandes de « régularisation », pour lesquelles le pouvoir d'appréciation du préfet est maximal), il sera utile de confier la rédaction de la demande à un avocat pour minimiser les risques de refus.

Il est en effet toujours beaucoup plus efficace de préparer une demande en amont que d'attendre un rejet et de le contester au tribunal.

Bien souvent, des ressortissants étrangers saisissent un avocat lorsque le « mal est fait » c'est-à-dire lorsqu'ils ont reçu un rejet (avec OQTF) suite à une demande de titre de séjour qu'ils ont déposée seuls.

Or, lorsque le rejet a été pris, il est souvent trop tard car le dossier a été mal engagé, et il devient très difficile voire impossible de « sauver les meubles » au tribunal en faisant annuler la décision préfectorale.

Inversement, si une stratégie a été adoptée en amont de la demande, que celle-ci a été déposée au moment opportun, qu'elle est bien rédigée et contient toutes les pièces nécessaires, les chances qu'elle aboutisse à la délivrance du titre de séjour demandé sont optimisées.

Si, malgré ces précautions, un refus est pris par la préfecture, les possibilités d'en obtenir l'annulation au tribunal seront là aussi optimisées car la demande aura été préparée et réfléchie selon une stratégie prédéfinie.

D'où l'importance de faire appel à un avocat en droit des étrangers le plus tôt possible pour préparer avec lui une demande de titre de séjour, ou, a minima, se faire conseiller préalablement au dépôt de cette demande.  


Contact presse :
Thomas marchand



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