COMMUNIQUE DE PRESSE

décembre 2004

La modification de la législation tant attendue pour les CONTRATS-OBSEQUES est parue le 10 décembre 2004 au Journal Officiel (loi 2004-1343 du 9-12-2004)

Ces articles de loi dans le Code Général des Collectivités Territoriales complètent avec logique la loi du 8 janvier 1993 ainsi que les circulaires et décrets successifs.

Les nouveaux contrats-obsèques offre toute possibilité au souscripteur, sa vie durant, de modifier dans un contrat :
- la nature des obsèques,
- le mode de sépulture,
- le contenu des prestations,
- les fournitures funéraires,
- la société de pompes funèbres habilitée et désignée pour exécuter des obsèques,
- le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées.
L'entreprise funéraire est passible d'une amende de 15.000 euros :
- en cas de non-respect de la liberté de modification par le client de son contrat obsèques,
- dans le cas d'une proposition par l'entreprise à un client d'un contrat obsèques qui ne préciserait pas d'une manière explicite cette faculté de modification.

Avant cette nouvelle législation, toute modification ou changement d’entreprise était subordonné à l’accord de la société de pompes funèbres ou du regroupement « bénéficiaire à titre onéreux », autorisation très exceptionnellement accordée.
Depuis dix années, cette situation a servi les intérêts de groupes funéraires puissants, d’intermédiaires de redistribution, de banques et d’assurances par le biais de conventions critiquables.

L'Association Française d'Information Funéraire souhaite que ces nouveaux contrats-obsèques
1) conforte la mise en concurrence et la liberté de choix pour une entreprise,
2) favorise la baisse du coût des funérailles,
3) permette d’améliorer le professionnalisme des entreprises,
4) apporte la transparence et l’éthique commerciale exigées des familles.

N’hésitez pas à interroger la permanence de notre association 01 45 44 90 03 et à consulter le site internet www.afif.asso.fr