Sabiha AHMINE : Session des 19 et 20 juillet 2007 du consei Régional

La délibération que nous avons entre les mains, en faveur de l’égalité entre les personnes handicapées et les personnes valides, mérite de notre part une attention particulière.

Car avant toutes choses, avec ce Plan régional handicap, il s’agit d’intensifier la lutte contre toutes les formes de discriminations, avec des moyens claire et indivisibles. En effet, il ne suffit pas de demander aux personnes handicapées de « s’intégrer », de faire des efforts d’adaptation et d’insertion, mais c’est aussi et surtout, à la société et aux institutions de montrer le chemin, de changer les représentations et de s’ouvrir sur des normes et des pratiques innovantes. C’est l’ambition de ce rapport, en visant avant tout, à lever, d’une manière participative et incitatives les obstacles, du moins une bonne partie, dont sont victimes les personnes handicapées. Dans ce sens, nous sommes aussi favorable à l’évolution du terme intégration, vers celui de la citoyenneté pour toutes et tous, tout en restant vigilant contre les divisions entre les victimes de discrimination. Notre objectif commun demeure la citoyenneté pour toutes et tous, sans discrimination de couleur, d’origine, de sexe, d’orientation sexuelle, d’handicap ou de lieu de résidence…

En effet, selon la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, «un handicap, c’est toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.» Rhône-Alpes la citoyenne qui a fait le choix d'une société solidaire et fraternelle, en s'engageant volontairement pour l’égalité, veut aujourd’hui avec ce plan handicap, amplifier l’action à travers huit grands objectifs généraux. Et cela au delà de ce que la loi l’oblige. En renforcent la transversalité, par la mise en place d’un schéma régional de mise en accessibilité progressive dans les lycées, les TER et les différentes gares de Rhône-Alpes… ; Ou encore avec les normes HQU dans l'habitat, comme cela sera fait également pour le futur siège de la Région, que nous avons adoptés en mars dernier ; ce plan est novateur à plus d’un titre.

Cette action sera renforcée par la création d'une « commission extra - régionale du handicap » qui, tout en espérant va adopter la parité dans son fonctionnement, aura en charge, à titre consultatif, le suivi et la mise en oeuvre de ce plan. Il s’agit là d’une démarche qui s’inscrit dans la poursuite des engagements de notre mandat : en effet, après avoir adopté, en 2004, le Plan Régional pour l’emploi, qui dans son volet CARED visait déjà à agir sur le marché du travail, en rapprochant des entreprises les publics en difficultés, en situation d’handicap physique ou autres discrimination ; Après avoir adopté, en 2005, le Plan Egalité Mixité Sociale et l’Egalité Professionnelle en Rhône-Alpes, en engageant une action vigoureuse contre les facteurs de discriminations à l’égard des femmes ; Aujourd’hui, avec ce Plan régional handicap, la lutte contre toutes les formes de discrimination devient, comme l’a titré un quotidien régional, une sorte de réflexe citoyen.

En effet, en attendant l’adoption de la Charte contre les discriminations, nous voulons oeuvrer ainsi en permanence, et d’une manière durable, pour l'égalité des droits et de traitement et pour que les personnes handicapées puissent vivre pleinement la citoyenneté comme tout le monde, avec tout le monde et choisir librement leur destin comme leur mode de vie.

Or comme d’habitude, l’Etat n’est pas au Rendez-vous. Selon un récent rapport au Sénat, alors que la loi handicap de 2005 tarde à produire tous ses effets, faute de moyens, des inquiétudes planent sur le désengagement de l'Etat. Que se soit vis-à-vis du pilotage des actions de placement, de suivi et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, selon toujours le rapport parlementaire, il est indispensable que l’Etat assume la responsabilité que lui a confiée le législateur. Et de conventionner les opérateurs qui mettent en oeuvre ces actions, à savoir les Cap Emploi, au lieu de laisser l'Agefiph choisir seule ses prestataires à travers un appel d'offre qui met ces structures en concurrence avec des opérateurs privés peu au fait de la problématique du handicap.

Dans ce contexte, notre Région qui n'a pas de compétence explicite en matière de handicap, et qui se veut néanmoins être exemplaire, doit faire attention à ne pas se substituer une fois de plus à ce désengagement de l’Etat. En effet, quelques soit la collectivité (commune, département ou région), pour mener à bien une véritable politique de citoyenneté des personnes en situation de handicap, cela exige des moyens humains et matériels que l’Etat ne veut pas débloquer. En premier pour l’école : comment peut-on réussir à ouvrir l'école à tous les enfants handicapées lorsque, en plus de la pénurie de personnels spécialisés en cours dans nos écoles, l’Etat annonce la suppression de 17000 poste dès la rentrée prochaine. Ainsi, la notion du droit opposable, ou la proposition de création d’une cinquième branche de sécurité sociale, ne sont pas suffisants. Il faut utiliser autrement l'argent en engageant une réforme pour une fiscalité locale plus juste qui nous permettra de mieux financer l’handicap, la dépendance, et la santé.

Sabiha Ahmine
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