L’arrêté interministériel du 12 juin 2007 portant constatation de l’état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue du 29 avril 2007 concernant les communes de :
· BRIGNAIS,
· CHARLY,
· IRIGNY,
· MILLERY,
· PIERRE-BENITE,
· SAINT-FONS,
· VENISSIEUX,
· VERNAISON,
· VOURLES
est paru au Journal Officiel du 14 juin 2007.
Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de cette publication, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurances un état de leurs pertes afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.