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Communiqué de presse : divers

RECONNAISSANCE ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Préfecture du Rhône

Communiqué le 14/06/2007
L’arrêté interministériel du 12 juin 2007 portant constatation de l’état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue du 29 avril 2007 concernant les communes de :

·         BRIGNAIS,
·         CHARLY,
·         IRIGNY,
·         MILLERY,
·         PIERRE-BENITE,
·         SAINT-FONS,
·         VENISSIEUX,
·         VERNAISON,
·         VOURLES
est paru au Journal Officiel du 14 juin 2007.

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de cette publication, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurances un état de leurs pertes afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.


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