L’arrêté interministériel du 18 octobre 2007 portant constatation de l’état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue du 7 juin 2007 concernant les communes de :

- CHAPONNAY
- MOINS
- SAINT PIERRE DE CHANDIEU
- SAINT-PRIEST
- TOUSSIEU

est paru au Journal Officiel du 25 octobre 2007.

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de cette publication pour faire parvenir à leur compagnie d’assurances un état de leurs pertes afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.