L'acquisition et la détention des matériels de guerre des 2ème et 3ème catégories sont, en principe, interdites et la loi sécurité intérieure du 18 mars 2003 a confirmé cette interdiction.
Toutefois, le législateur, désireux de faciliter les pratiques de collections ayant un intérêt patrimonial, a créé des exceptions en faveur des collections constituées par les organismes à vocation culturelle, historique ou scientifique (matériels de 2ème et 3ème catégories) ou par des personnes physiques (matériels de guerre de 2ème catégorie).
Ainsi, le décret du 23 novembre 2005 a pour objet, dans ses articles 8, 11 et 19, de fixer la réglementation de la détention de matériels de guerre par les collectionneurs. Il n'a aucunement pour effet de modifier le classement des matériels de guerre.
En conséquence, les véhicules militaires dits de logistique ou de liaison, tels que des Jeeps, Dodge, GMC, ambulances, motocyclettes, etc... ne sont pas des matériels de guerre de 2ème catégorie. Ils relèvent du régime juridique de droit commun des véhicules à moteur et restent libres d'acquisition et de détention.
En outre, loin d'entraver le maintien et le développement des collections, la loi et le décret permettent à des particuliers d'acquérir des véhicules classés matériels de guerre (chars, blindés, aéronefs...), ce qui était auparavant interdit. Désormais, toute personne physique ou association dispose d'un cadre juridique clair pour réaliser ou enrichir une collection de matériels militaires.
La procédure administrative d'acquisition à fin de collections de matériels de guerre, le régime d'importation ainsi que le dispositif transitoire, qui expire le 30 novembre 2006, sont détaillés ci-après.
Tout détenteur d'un matériel entrant dans la catégorie concernée par le décret du 23 novembre 2005 doit déposer une demande d'acquisition et de détention à la préfecture du lieu de son domicile (pour les associations, c'est la personne qui les représente qui dépose la demande).
Cette déclaration est faite sur un imprimé CERFA à retirer à la Préfecture.
Le demandeur doit présenter à l'appui de sa demande les pièces justificatives suivantes :
- Le document décrivant le matériel de guerre faisant l'objet de la demande.
Le descriptif doit mettre en évidence la datation précise du matériel de guerre concerné, le premier exemplaire du même type devant avoir été mis en service trente ans au moins avant la date de dépôt de la demande d'autorisation et le dernier exemplaire du même type devant avoir été fabriqué vingt ans au moins avant cette même date.
- Le rapport sur les modalités de protection et de conservation du matériel.
Les matériels de guerre de 2ème et 3ème catégories doivent être détenus dans un lieu dont les accès sont sécurisés. La conservation des matériels doit être faite dans des conditions ne permettant pas un accès libre dans ces lieux.
Les moyens utilisés peuvent consister en l'installation soit d'une porte d'accès blindée ou d'un volet métallique, soit d'une porte cadenassée, de barreaux ou volets métalliques aux fenêtres. Le rapport fait par le demandeur et fourni à l'appui de sa demande doit donc présenter ce dispositif de sécurité mis en oeuvre pour lutter contre les intrusions ou les vols.
- Le certificat de neutralisation (matériel comportant un système d'armes et armes embarqués).
La neutralisation vise à rendre définitivement inapte au tir de toutes munitions les systèmes d'armes et armes embarqués. La neutralisation d'un système d'armes consiste en la neutralisation de chacune des armes intégrées à ce système d'armes.
Tous les collectionneurs de matériel de guerre de 2ème catégorie doté de systèmes d'armes et armes embarqués doivent faire procéder à la neutralisation de ces systèmes d'armes et armes.
à compter du dépôt de la demande de détention, le demandeur dispose d'un délai de six mois pour faire procéder aux opérations de neutralisation.
Ces opérations sont effectuées, soit par le titulaire d'une autorisation de fabrication et de commerce de 1ère catégorie, soit par le banc d'épreuve de Saint-Étienne, in situ.
Les frais des opérations de neutralisation, de réalisation des procédés techniques et de leur validation, sont à la charge exclusive du demandeur.
Les armuriers et fabricants titulaires d'une autorisation de fabrication et de commerce de la 1ère catégorie, habilités à procéder aux opérations de neutralisation, délivrent une attestation.
A la réception de cette attestation, le demandeur adresse une copie de celle-ci au banc d'épreuve de Saint-Étienne afin que ce dernier procède à la certification des opérations de neutralisation réalisées par un armurier ou un fabriquant d'armes.
Au terme de cette vérification, le banc d'épreuve de Saint-Étienne confirme la certification des procédés de neutralisation en délivrant au demandeur un certificat de neutralisation dont copie est transmise à la préfecture à l'appui de la demande d'autorisation d'acquisition et de détention du matériel concerné.
Le banc d'épreuves de Saint-Etienne peut délivrer directement le certificat de neutralisation. Il procède aux opérations de neutralisation sur son site. En conséquence, il ne réalise les opérations de neutralisation des armes embarquées qu'à la seule condition qu'elles soient démontables et transportables.
Pour toute information complémentaire ou pour retirer l'imprimé de déclaration, s'adresser à la Préfecture du Rhône - Direction de la réglementation - bureau de la réglementation générale - 14 bis Quai Sarrail à Lyon 6ème (Tél : 04 72 61 68 14).