Bayer applique dans l’ensemble de ses sites dans le monde un programme de conformité légale et de responsabilité professionnelle. Celui-ci a pour but de protéger l’entreprise et ses salariés contre les conséquences juridiques qui feraient suite à des infractions ou à des comportements incorrects sur le lieu de travail, comme le harcèlement par exemple, et de respecter les normes juridiques et éthiques inhérentes à la conduite d’une entreprise responsable.

En France, ce programme doit être soumis à une procédure d’information-consultation avec les instances représentatives du personnel.

Dans sa tradition de dialogue social, Bayer CropScience est allé au delà de cette simple procédure en créant dès le mois de mars des groupes de travail, composés de représentants de la direction et de représentants syndicaux pour étudier la mise en place de ce programme.

Bayer CropScience s’étonne de la tournure médiatique d’un débat interne avant que celui-ci soit terminé, puisque plusieurs articles de presse sont parus alors que la procédure d’information-consultation était en cours.

L’entreprise est également surprise sur le fond, car certains éléments fournis à la presse sont une caricature rapportant des inexactitudes flagrantes, alors même que la grande majorité des modifications proposées par les groupes de travail étaient retenues et d’ores et déjà intégrées. 

Concernant notamment la mise à disposition d’un numéro téléphonique permettant de signaler des irrégularités par rapport aux règles juridiques et éthiques, la Direction de Bayer CropScience a pris en compte cet aspect sensible du programme. Elle a décidé, pour la France, de privilégier la voie normale des contacts avec le responsable hiérarchique, le responsable du programme ou le responsable des relations sociales avant l’utilisation de ce numéro qui sera divulgué uniquement à la demande expresse du salarié. Bien entendu, les employés pourront également faire à appel aux délégués du personnel.

Dans ce contexte, le président du Comité d’Entreprise a fait une déclaration à l’ouverture de  la réunion du Comité Central d’Entreprise du 22 juillet. (cf. annexe) A l’issue de celui-ci, les organisations syndicales ont émis un avis défavorable sur le projet.
Le processus d’information-consultation étant achevé, le programme de conformité légale et de responsabilité professionnelle sera soumis à l’inspection du travail et à la CNIL, dans le respect de la législation française.

Le programme n’implique pas de transfert de responsabilité de l’entreprise sur les salariés et ne modifie pas les responsabilités actuelles de l’entreprise, de la direction et des salariés.

Bayer CropScience, respectueuse de la réglementation applicable, poursuivra la procédure en toute sérénité tout en restant attentifs aux remarques et questions qui pourraient formulées. Une formation sur le contenu du programme sera proposée à l’ensemble des salariés dans les prochaines semaines.

Ce programme de conformité légale et de responsabilité professionnelle englobe des domaines aussi variés que, par exemple, la législation anti-trust et la législation sur le commerce, la sécurité des personnes, la sécurité des produits et leur manipulation, l’environnement, les conflits d’intérêts privés et professionnels, le comportement social, le harcèlement au travail, la coopération avec les autorités, la lutte contre les discriminations au travail, la lutte contre les fraudes et la corruption, …

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DECLARATION DU PRESIDENT DU CCE A L'OUVERTURE DE LA REUNION DU 22 JUILLET MATIN

Une fois n’est pas coutume, c’est moi qui souhaiterais faire une déclaration préalable.

Nous avons depuis plusieurs années adopté un mode de fonctionnement basé sur le dialogue, l’échange et la confiance. Sans être nécessairement toujours d’accord au départ, ce mode de fonctionnement nous a permis d’aboutir en commun à des résultats significatifs pour les salariés et l’entreprise. A titre d’exemples pour les discussions les plus récentes, le PSE les plans d’épargne entreprise ou l’intéressement.

Dans le cadre du projet de mise en place du programme de conformité légale, nous avons souhaité adopter la même approche, ceci s’est traduit dès le mois de mars par la proposition de mettre en place avec vos représentants, des groupes de travail permettant d’amender si nécessaire et adapter le document à notre problématique Bayer CropScience en France. Monsieur Gerhardt Marchand s’est lui-même déplacé pour vous écouter, comprendre et apporter son accord sur la modification de certains points du texte.

Par contre, nous vous avons fait savoir depuis le début que le choix d’introduire ou non ce programme n’était pas négociable.
L’ensemble des remarques formulées par vos représentants dans les groupes de travail ayant été prises en comptes, y compris celles formulées par l’avocat que vous aviez consulté. Ainsi, je considère que nous avons rempli notre engagement.

Lors du précédent CCE qui était destiné à recueillir vos avis, vous avez souhaité à nouveau revenir sur certains points déjà discutés ; dans un esprit de concertation nous avons convenu d’une nouvelle réunion de travail le 19 juillet. Dans ce contexte, nous avons été extrêmement surpris de découvrir, avant la tenue de cette nouvelle réunion de travail, qu’une présentation tronquée et parfois caricaturale avait été faite à la presse, ce qui s’est traduit par des articles dans différents journaux.

Pour notre part, respectueux des droits et prérogatives du Comité Central d’Entreprise, nous avons toujours entendu lui réserver la primauté de l’information et nous continuerons à procéder de la sorte, restant confiants sur le fait que la plupart d’entre vous souhaiteront continuer à respecter l’obligation de confidentialité et de loyauté qui a toujours présidé à nos débats.

Si devait se faire jour une nouvelle pratique conduisant à ce que les débats n’aient pas lieu au sein de cette instance mais par voie de presse, cela nuirait nécessairement à la qualité et à la transparence de nos échanges. Il faudrait alors faire évoluer notre mode de fonctionnement.

Par ailleurs, nous avons depuis 3 ans, investi beaucoup de temps et de moyens pour que l’image de notre entreprise dans le monde politico-socio-économique local  et au-delà, soit reconnue, valorisée et appréciée, pour que Bayer CropScience soit identifiée comme une entreprise citoyenne et socialement responsable. Je pense que nous avons plutôt bien réussi, BCS est aujourd’hui identifiée comme l’une des grandes entreprises de la région lyonnaise. Nous agissons également en permanence pour que les spécificités et contraintes inhérentes à notre culture et notre pays soient prises en compte au sein de Bayer CropScience et du groupe Bayer. C’est une responsabilité grave que de risquer de ruiner en une fois cette image et la crédibilité des managers  par la mise en cause par voie de media de pratiques de l’entreprise et de ses dirigeants ne correspondant ni à notre culture ni à nos valeurs.

Pascal Housset
Président du Directoire de BCS SA