Afin de répondre aux nouvelles exigences réglementaires dictées par la loi Sarbanes Oxley, le Groupe Bayer a élaboré fin 2004 un programme de Conformité Légale et de Responsabilité Professionnelle à vocation mondiale.

Ce programme a pour objectif de définir les règles visant à protéger à la fois l’entreprise et l’ensemble de ses salariés vis-à-vis d’actes ou de comportements, susceptibles d’avoir des conséquences juridiques graves pour l’entreprise et les personnes. Il vise des domaines aussi variés que, par exemple, la législation anti-trust, la sécurité des personnes, la sécurité des produits et leur manipulation, l’environnement, les conflits d’intérêt privés et professionnels, la lutte contre toute forme de discrimination au travail, la lutte contre les fraudes et la corruption, etc.

Ces règles ne font que rappeler la législation en vigueur déjà énoncées notamment dans le règlement intérieur de l’entreprise, le Code du travail et le Code de commerce. Elles sont maintenant regroupées au sein d’un document unique. Il est de la responsabilité de l’entreprise et de ses dirigeants d’informer les salariés sur l’ensemble des risques auxquels ces derniers sont exposés dans le cadre de leur activité professionnelle. C’est pourquoi, ce programme fait l’objet d’une communication et d’une formation auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise en France.

Bayer CropScience a mis en place, en 2005, un groupe de travail réunissant des représentants de la Direction et des représentants des Organisations Syndicales, avec l’objectif d’adapter, dans le cadre strictement professionnel, le texte original à la législation et à la culture françaises.

Ce travail a permis d’aborder le débat autour de l’utilisation d’une ligne téléphonique « whistleblowing » pour permettre d’alerter sur des violations aux règles énoncées dans ce programme. Bayer CropScience a, dans ce cadre, privilégié et recommandé l’utilisation des voies normales déjà existantes de signalement des dysfonctionnements au sein de l’entreprise à savoir, la voie hiérarchique, les Représentants du Personnel, les Ressources Humaines, le Service Juridique. Cette position est d’ailleurs confortée par le document d’orientation de la CNIL adopté le 10 novembre 2005 précisant les conditions d’application des dispositifs d’alerte professionnelle.

Le texte du programme a été transmis pour information à la CNIL et soumis à l’Inspecteur du travail avant de pouvoir en assurer une diffusion à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

L’Inspecteur du travail a rendu son avis le 18 janvier 2006, sur les éléments du programme pouvant être annexés au règlement intérieur.

Ces avis et recommandations seront pris en compte avant la communication à l’ensemble des salariés.