[Résumé] Maitre Frédérik-Karel Canoy, président de l'Association Syndicale des Actionnaires, conformément au droit d'information des actionnaires, a posé une question écrite au Président du Directoire de Vivendi l'interrogeant sur l'absence, dans les Rapport de Gestion du Directoire et les Etats Financiers consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006, des procédures civiles engagées individuellement par de nombreux actionnaires.


Ces procédures judiciaires sont destinées à obtenir réparation des préjudices subits par ces actionnaires du fait d'"informations financières trompeuses" diffusées par Vivendi Universal en 2000 et 2001.


Ces procédures judiciaires s'appuient sur l'Arrêt du 28 juin 2005 de la 1ère Chambre Section H de la Cour d'appel de Paris qui reprochait à Vivendi Universal et à Jean Marie Messier le caractère "trompeur" des informations financières communiquées aux actionnaires.


En octobre et décembre 2000 des communiqués financiers de VU présentaient le groupe comme "net de dettes".







[Communiqué du 17 avril 2007] A l’examen du Rapport de Gestion du Directoire et Etats Financiers consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006 et daté du 7 mars 2007, maître Canoy a constaté que des actions individuelles engagées ne sont nullement mentionnées.


L'aboutissement de ces actions déclencherait de la part du million d'actionnaires victimes de ces fausses informations des procédures en cascades. Ce risque potentiel doit donc être porté à la connaissance des actionnaires et des investisseurs.




Un risque potentiel de 50 milliards d'euros

Déjà, convaincus par la pertinence de la stratégie procédurale engagée devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, des gestionnaires de fonds nord-américains, des avocats polonais et belges se sont rapprochés de maitre Canoy afin de s'associer à ces actions.

Pour maître Canoy qui a engagé, au nom de ses clients, il y a quatre ans une action pénale contre Vivendi Universal et Jean Marie Messier: "les actionnaires spoliés refusent d'attendre encore 10 ans pour obtenir réparation. Mes clients américains, étonnés par la lenteur de la justice française trouvent très pertinente mon action au Civil.
Aux Etats Unis pour une affaire identique, Enron, l'enquête et l'instruction ont durées deux ans."


Déclenchée en juillet 2000 - 6 mois avant celle de Vivendi - sur la base des mêmes fautes "communication financière trompeuse" l'affaire Emron entre cette année dans sa phase finale.
Son ancien directeur financier, Andrew S. Fastow, a été condamné à 10 ans de prison malgré sa collaboration avec la SEC et depuis janvier 2006 le procès des autres dirigeants est engagé. Ils risquent une peine de 30 ans d'emprisonnement.







Un risque sérieux

Les procédures de demandes de réparation engagées par des actionnaires de Vivendi Universal s'appuient sur l'Arrêt de la 1ère Chambre Section H de la Cour d'appel de Paris du 28 juin 2005 qui dit :


"considérant que la décision (de la Cour) reproche à la société Vivendi Universal et à monsieur Messier dans deux communiqués du 12/10/2000 et du 19/12/2000 de présenter à tort le groupe Vivendi Universal comme net de dettes … "


"qu'elle relève (la Cour) qu'en réalité au 31/12/2000 la dette du groupe Vivendi Universal telle qu'elle a était publiée en mars 2001, s'est élevée à 16,5 milliards d'euros pro forma et à 25,5 milliards d'euros (dette établie selon les normes comptables françaises) … "


"qu'il en résulte que l'information fournie qui avançait une dette minorée voir nulle est en contradiction avec les chiffres réels et qui n'a du reste pas était rectifiée alors qu'elle aurait encore pu l'être au 1er février 2001 était trompeuse … "


"que s'agissant de la communication financière de la société, ces agissements sont imputables à la fois à cette dernière (Vivendi Universal) et à Messier … "


"il doit être néanmoins relevé que ces agissements ont eu pour effet de porter atteinte au principe d'égalité d'information des investisseurs (Art. L612-14 du Code Monétaire et Financier) … "

"que la gravité des manquements s'appréciant aussi à la mesure du public concerné, il convient de relever que la société Vivendi Universal comptait en 2001-2002 environ 1 million d'actionnaires"



Annexe : La question posée à Vivendi (courrier du 16 avril 2007)